Règlement par virement simple ou mandat administratif

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Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de (40) quarante euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.