CONDITIONS GÉNÉRALES DʼUTILISATION
Version en vigueur au 30/01/2019
PRÉAMBULE
ZAMIZEN est une plateforme internet proposée par L’éditeur, UTIL STUDIO SAS au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé 40, Rue Chef de Baie – 17 000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 611 662 RCS LA ROCHELLE (ci-après « L’éditeur »). contact@zamizen.fr
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Plateforme» ou « Zamizen » : Désigne la Plateforme internet fournie par L’éditeur à lʼUtilisateur et permettant à lʼUtilisateur dʼutiliser les Services.
« Programme » : programme dʼapprentissage des compétences socio-émotionnelles pour les enfants de 6 à 10 ans à lʼécole, en milieu scolaire, périscolaire et à la maison, à destination des enfants, enseignants, animateurs, éducateurs ou psychologues.
« Compte Utilisateur » ou « Compte » : Désigne le compte électronique créé par L’éditeur, sur la base dʼinformations fournies par lʼUtilisateur et mis à disposition de ce dernier afin quʼil ait accès à tout ou partie des Services ZAMIZEN.
« Données Personnelles » : Désignent toute information relative à lʼUtilisateur permettant de lʼidentifier de manière directe ou indirecte confiée à L’éditeur par lʼUtilisateur lui-même par tout moyen.
« Services » ou « Services ZAMIZEN » : Désignent les services proposés par L’éditeur via la Plateforme tels que décrits à lʼarticle 3 des présentes Conditions Générales dʼUtilisation.
« Utilisateur » Désigne la personne physique, enseignant(e) ou éducateur(trice), ayant créée son Compte Utilisateur sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP DʼAPPLICATION
Les présentes Conditions Générales dʼUtilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités dʼaccès et dʼutilisation des Services ZAMIZEN par lʼUtilisateur. Les présentes CGU ont vocation à sʼappliquer dans sa relation avec L’éditeur. LʼUtilisateur sʼengage expressément à respecter les CGU dans leur intégralité.
ARTICLE 3 – LES SERVICES DE LA PLATEFORME ZAMIZEN
L’éditeur met à disposition de chaque Utilisateur une Plateforme lui permettant de bénéficier de tout ou partie des Services suivants sur son ordinateur ou sur tout appareil connecté à Internet :
- Des récits vidéo
- Des chansons originales
- Un guide pratique dʼinitiation au pratiques de calme et d’attention
- Un guide pédagogique pour conduire les échanges et les activités dans la classe
- Un programme dʼactivité en groupe dʼéveil et dʼapprentissage de lʼattention
- Participation au forum privé de la Plateforme,
- Participation à des webinaires avec les créateurs du Programme
La liste des fonctionnalités précédentes est donnée à titre indicatif et pourra être amenée à évoluer au fil des évolutions de la Plateforme sans remettre en cause la validité des présentes CGU.
ARTICLE 4 –MODALITÉS DʼACCÈS A LA PLATEFORME
a) Outils de communication permettant lʼaccès aux Services numériques
Pour accéder aux Services, lʼUtilisateur devra être en possession dʼun ordinateur ou dʼun smartphone ou dʼune tablette compatibles, dotés dʼune connexion internet.
b) Activation du Compte Utilisateur
Pour accéder aux Services numériques et devenir Utilisateur, lʼUtilisateur devra créer un Compte Utilisateur. Au moment de la création de son Compte, lʼUtilisateur doit renseigner les informations nécessaires au fonctionnement des Services et signalées comme étant obligatoires.
c) Paiement de lʼabonnement annuel
Pour accéder aux Services, lʼUtilisateur devra sʼacquitter du règlement de lʼabonnement annuel en réglant au moyen de sa carte bancaire dans les conditions définies à lʼarticle « PAIEMENT »
d) Sécurité de lʼaccès à la Plateforme
Les identifiants utilisés par lʼUtilisateur pour sʼauthentifier lors de lʼaccès à la Plateforme (ci-après les « Eléments dʼIdentification ») comprennent un email et un mot de passe personnalisé choisis par lʼUtilisateur.
LʼUtilisateur sʼengage à conserver ses Eléments dʼIdentification personnels et confidentiels. Le paiement de lʼabonnement autorise le seul Utilisateur à se connecter à la Plateforme.
LʼUtilisateur sʼinterdit de communiquer ses Eléments dʼidentification. Le service est uniquement accessible par une seule connexion à la fois.
Toute utilisation des Eléments dʼidentification de lʼUtilisateur par une autre personne entraînera la suppression du Compte.
En tout état de cause, lʼUtilisateur demeure seul responsable de lʼusage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur par un tiers qui aurait accédé à ses Eléments dʼIdentification.
e) Notification en cas de perte ou vol ou utilisation frauduleuse
En cas de perte ou de vol de son appareil lui permettant de se connecter à la Plateforme, de vol de ses Eléments dʼIdentification, ou en cas de tentative de fraude sur son Compte Utilisateur, lʼUtilisateur sʼengage à prévenir L’éditeur dans les plus brefs délais par email envoyé à contact@zamizen.fr L’éditeur procédera alors à la suspension des Services dans les meilleurs délais dans les conditions de lʼArticle 12 des présentes CGU.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Lʼutilisation de la Plateforme ZAMIZEN est soumise au paiement dʼun abonnement annuel.
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou mandat administratif. Il s’effectue pour les individuels par carte bancaire, La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.
LʼUtilisateur reconnaît que cette tarification nʼinclut pas les éventuels coûts de connexion à la Plateforme ZAMIZEN pouvant être facturés par lʼopérateur et/ou le fournisseur dʼaccès à internet, ou bien encore les appels passés dans le contexte de lʼaccomplissement des services ZAMIZEN auprès de L’éditeur directement.
ARTICLE 6 – DURÉE – Délai de rétractation
Lʼabonnement à la Plateforme est conclu pour une durée dʼun an à compter du paiement dudit abonnement. A lʼissue de la durée de lʼabonnement, lʼUtilisateur pourra renouveler son abonnement en sʼacquittant du prix en vigueur à la date du renouvellement.
En vertu de lʼarticle L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture dʼun contenu numérique non fourni sur un support matériel autonome dont lʼexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, lʼUtilisateur accepte expressément que la fourniture du service dʼaccès à la Plateforme et de ses contenus commence dès la validation de sa commande, soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
Lʼacceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de lʼinscription à la Plateforme.
En conséquence, lʼinscription à la Plateforme est ferme. Elle ne pourra donc donner lieu à remboursement ou à lʼexercice dʼun droit de rétractation.
ARTICLE 7 – FORUM DE DISCUSSIONS
LʼUtilisateur peut participer aux discussions du forum privé de la Plateforme, dans le respect de la législation applicable en France.
Les messages sont envoyés et stockés par L’éditeur exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges sur le forum. Les messages échangés sont strictement privés et nʼengagent que les Utilisateurs concernés.
LʼUtilisateur sʼinterdit de diffuser des messages à caractère commercial et publicitaire.
LʼUtilisateur sʼinterdit également de diffuser des messages à caractère illégal, contraire à lʼordre public, aux bonnes moeurs et diffamatoires.
Dans ce cadre, lʼUtilisateur sʼengage à ne pas publier des contenus qui dénient les droits et libertés fondamentales des autres individus.
LʼUtilisateur sʼengage à ne pas publier ni soutenir des contenus constitutifs de cyber-violence (y compris des contenus harcelants, racistes, antisémites, homophobes, sexistes, discriminants ou stigmatisant en raison de lʼorigine, de la croyance, de la religion ou dʼun handicap ou incitants à la haine, à la violence ou au terrorisme).
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, L’éditeur se réserve le droit de refuser lʼaccès au forum et/ou de supprimer le Compte Utilisateur et dʼengager des poursuites judiciaires.
LʼUtilisateur pourra signaler à L’éditeur lʼexistence de contenus publiés sur ZAMIZEN qui contreviendraient aux engagements ci-dessus, par simple email envoyé à contact@zamizen.fr LʼUtilisateur reconnaît que L’éditeur pourra :
- suspendre lʼaccès à son compte si son contenu a un caractère manifestement
illicite ; - supprimer ses commentaires et discussions ayant un caractère manifestement
illicite, dans le cadre de son rôle dʼhébergeur, si une notification dans les formes
prescrites par lʼarticle 6 de la loi pour la confiance dans lʼéconomie numérique du 21 juin
2004 (JO du 22 juin 2004) lui est faite.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations relatives à la structure générale de la Plateforme, ainsi que ses contenus et notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif, les guides pour conduire les pratiques de calme et d’attention, les logos, les marques, les noms de domaines, les graphismes, les images, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les vidéos, les chansons, et tout autre élément, quʼil soit visuel et/ou sonore, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en vigueur en France, et ce pour le monde entier. L’éditeur et/ou ses partenaires sont titulaires de lʼintégralité des droits y afférents à lʼexception des droits associés aux textes rédigés par les Utilisateurs dans le cadre du forum de discussions.
Ces créations et ces contenus ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés, ni modifiés, ni altérés, ni transférés, ni vendus, ni loués, ni supprimés, ni représentés, totalement ou partiellement, sans lʼautorisation expresse de L’éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DʼL’éditeur
Dans le cadre des présentes CGU, L’éditeur sʼengage à :
- Veiller au bon fonctionnement de la Plateforme en mettant en oeuvre tous les moyens
nécessaires et proportionnés afin de pallier les dysfonctionnements qui pourraient
survenir et ce dans les meilleurs délais. Par ailleurs, L’éditeur pourra procéder à des
arrêts des Services pour assurer la maintenance et lʼévolution des Services, L’éditeur sʼengageant à prévenir les Utilisateurs de tout arrêt planifié au minimum deux (2)
jours ouvrables avant lʼarrêt par tout moyen notamment via lʼPlateforme ; - Faire ses meilleurs efforts pour enrichir ses Services ;
- Mettre en place une adresse email accessible, contact@zamizen.fr, pour recevoir les
demandes des Utilisateurs.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE LʼUTILISATEUR
LʼUtilisateur doit être âgé dʼau moins 15 ans pour utiliser le Service.
LʼUtilisateur sʼengage à :
- Vérifier lʼexactitude, maintenir et remettre à jour régulièrement par le biais de la Plateforme,
les données ayant servi à son inscription et autres Données Personnelles afin de les
conserver vraies, exactes, à jour et complètes ; - Conserver les Eléments dʼIdentification personnels et confidentiels et modifier
régulièrement les mots de passe afin de garantir la sécurité du Compte Utilisateur ; - Sʼabstenir de publier dans les espaces de discussion accessibles sur le forum de la
Plateforme des contenus qui contreviendraient à la législation applicable en France en
particulier à la propriété intellectuelle et à la protection des données en cas de message
à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, conformément à lʼArticle 7
ci-dessus ;
Toute commercialisation de tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit,
est interdite.
ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de L’éditeur ne pourra pas être engagée pour :
- des dommages de toute nature, directs et indirects causés au matériel de lʼUtilisateur, lors
de lʼaccès à la Plateforme, - des dommages de toute nature, directs ou indirects consécutifs à lʼutilisation des
informations contenues sur la Plateforme, - l’impossibilité partielle ou totale d’accéder à la Plateforme pendant les opérations de
maintenance et dʼévolution visées à lʼArticle 9, - lʼinexactitude, des erreurs ou omissions des informations présentes sur la Plateforme.
- des modifications des informations et des Services se trouvant sur la Plateforme. Les dites
informations et Services sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés ou mis à
jour dans les conditions définies à lʼArticle 18 ci-après.
Compte tenu de sa qualité dʼhébergeur, conformément à lʼarticle 6 de la LCEN, L’éditeur ne sera en aucun cas responsable du contenu déposé par les Utilisateurs dans les espaces de discussion accessibles sur la Plateforme, qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique. L’éditeur pourrait alors mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de lʼUtilisateur.
ARTICLE 12 – AVERTISSEMENT MÉDICAL
La Plateforme est destinée à fournir à lʼutilisateur des informations relatives à la méditation en pleine conscience. La Plateforme nʼest pas un dispositif médical et ne dispense pas de conseils médicaux.
L’éditeur ne garantit pas que lʼUtilisation de la Plateforme permettra d’atteindre lʼattention, le calme et le contentement souhaité des élèves de lʼUtilisateur ou de lʼUtilisateur.
Les informations, et programmes proposés sur la Plateforme ne sont pas destinés à remplacer les conseils d’un professionnel de la santé qualifié.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’éditeur ne sera pas tenue pour responsable ou considéré comme ayant failli aux obligations des présentes CGU dès lors quʼun cas de force majeure, tel quʼentendu par la loi et la jurisprudence, remet en cause lʼexécution des présentes.
ARTICLE 14 – SUSPENSION ET EXCLUSION de la Plateforme ZAMIZEN
De plein droit, sans droit à indemnité, sans formalités judiciaires et sans préjudice de toutes éventuelles poursuites intentées par L’éditeur notamment en dommages et intérêts, L’éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie de lʼaccès aux Services, à lʼPlateforme ou de supprimer immédiatement le Compte Utilisateur notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :
- en cas de défaut de paiement de lʼabonnement annuel à la Plateforme ;
- suite à la notification de vol ou de perte des Eléments dʼIdentification ;
- En raison de 3(trois) essais infructueux de composition des identifiants sur la Plateforme.
LʼUtilisateur devra alors contacter le Service Client ZAMIZEN afin de régulariser la situation. - ou en cas de fraude ou de tentative de fraude, et plus généralement de toute violation des présentes CGU ; en raison de tout acte de piratage, dʼutilisation ou de tentative dʼutilisation des données en violation des lois et règlements, notamment sʼintroduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre lʼune quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Est notamment considérée comme tentative de fraude, toute tentative dʼaltérer, falsifier, de contourner lʼusage et/ou les éléments de sécurité des Comptes Utilisateurs, des Services ZAMIZEN, de la Plateforme.
- En raison du non-respect des dispositions des présentes CGU et notamment des dispositions de lʼarticle 7 « Forum de discussions » des présentes CGU.
La suspension ou lʼexclusion seront notifiées par email à lʼUtilisateur.
Le cas échéant, lʼemail de notification visé ci-dessus précisera à lʼUtilisateur le moyen de régulariser sa situation, excepté dans les cas où une disposition légale le lui interdit. La suspension sera maintenue jusquʼà régularisation de la situation.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter de la suspension ou de la suppression des accès à la Plateforme, et/ou dʼun éventuel défaut/retard de lʼinformation concernant ledit blocage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En outre, L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences dommageables de la suspension des Services ZAMIZEN suite à une notification de perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou événement semblable par un tiers qui sʼidentifie comme lʼUtilisateur.
ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La Plateforme traitant des informations sur ses Utilisateurs, elle a fait lʼobjet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, lʼUtilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ZAMIZEN au moment de son inscription ou à tout moment dans sur la Plateforme afin de sʼinformer sur les modalités de traitement de ses Données Personnelles par L’éditeur et ses prestataires agissant à des fins dʼexécution technique.
ARTICLE 16 – RENONCIATION – NULLITÉ
Sauf dispositions contraires, le fait que L’éditeur ou lʼUtilisateur nʼait pas exigé lʼapplication dʼune clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou lʼapplication des autres dispositions des présentes conditions générales n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
ARTICLE 17 – TRANSFERT
L’éditeur se réserve le droit de transférer les présentes CGU à tout successeur ou tiers de son choix, qui aurait alors les mêmes droits et obligations que L’éditeur, y compris sous forme de cession, fusion, consolidation, restructuration ou location gérance, ou à toute société dont une partie du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par L’éditeur ou à toute société qui viendrait à détenir une partie du capital ou droits de vote de L’éditeur.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DʼUTILISATION
L’éditeur pourra à tout moment modifier les Services, la Plateforme et les présentes CGU en particulier lors des évolutions fonctionnelles des Services.
Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées opposables à lʼUtilisateur à partir de cette date. Lʼutilisation des Services après cette date est réputée constituer une acceptation sans réserve de ces nouvelles conditions dʼutilisation.
Toutefois, en cas de désaccord, lʼUtilisateur disposera dʼun délai dʼun mois à compter de la mise en ligne des nouveaux Services et/ou des nouvelles CGU pour résilier son abonnement à la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception adressée à L’éditeur. La résiliation sera effective un mois après la réception par L’éditeur dudit courrier de résiliation
ARTICLE 19 -LOI APPLICABLE
Les présentes CGU et les relations entre lʼUtilisateur et L’éditeur sont régies par le droit français.